Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que l’audition de l’enfant devant le JAF est de droit lorsqu’il en fait la demande et ne peut pas…
La crise sanitaire a entrainé la fermeture administrative des frontières, empêchant la célébration d'un certain nombre de mariages entre couples binationaux dont l'un des futurs conjoints était en dehors du…
Autorité parentale conjointe - reconnaissance tardive - mariage des parentsPrincipe : l’autorité parentale est exercée en commun par les parents de l’enfant (art. 372 alinéa 1 Code civil)Exception : Si un parent…
A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement.Lorsque ce logement appartient aux deux ou à l’un des deux :la jouissance peut être gratuite…
L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette aide impose aux partenaires de contribuer aux charges de…
Un enfant né sous X est déclaré sans filiation et en conséquence recueilli par l’Aide sociale à l’enfance. Deux mois après ce recueil, l’enfant est immatriculé comme pupille de l’Etat.…
Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien immobilier destiné en partie au logement de la…
L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants…
Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent. La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous. Pour le moment, ce sont les réseaux sociaux qui…
A Pontoise, Douai, Aix en Provence, Bobigny et Angoulême, à titre de test, le mis en examen, l’auteur de violences conjugales condamné pénalement ou le défendeur à une ordonnance de…