FLASH INFO COVID 19 : Un litige familial, une difficulté de paiement, nés à cause de l’état sanitaire d’urgence, des solutions alternatives.

En cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté.Avocats et huissiers ont élaboré…

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COVID 19 – Les vacances de Pâques arrivent : vous aviez prévu un voyage en France ou à l’étranger. Quelles garanties pour les passagers ?

 Rappel ZONE A ZONE B ZONE C 18 avril - reprise 4 mai  11 avril - reprise 27 avril 4 avril - reprise 20 avril Le secteur des transports est…

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FLASH COVID 19 – Droit de visite et d’hébergement maintenu sous réserve du respect des consignes sanitaires

Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que :  L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergementLe confinement n’empêche pas l’exercice des droits…

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EXPERTISE NON JUDICIAIRE : UN ELEMENT DE PREUVE COMME UN AUTRE QUE LE JUGE NE PEUT REFUSER d’EXAMINER

Valeur d'une expertise amiable ou privée dans une procédureRien n’interdit à une partie de solliciter l’intervention d’un expert (hors désignation par un juge) pour appuyer ou en tout cas essayer,…

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FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS : PRISE EN COMPTE (indirecte) DES REVENUS DU NOUVEAU CONJOINT

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjointToute décision concernant les enfants en suite de la séparation de leurs parents peut être revue dès lors où les circonstances dans lesquelles elle…

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FLASH COVID 19 – AMENAGEMENT DES DÉLAIS (judiciaires, administratifs) PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE

COVID-19 : Aménagement de certains délais judiciaires et administratifsPar ordonnance du 26 mars 2020 le gouvernement a décidé de la prorogation des délais dans lesquels certaines démarches auraient du être effectuées depuis…

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