La toute fin de l’année 2019 a été le siège d’une frénésie réglementaire et a placé les praticiens dans une situation d’urgence afin de se mettre à jour pour dés…
Pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse ainsi que…
Aux termes de l’article 332 du code civil la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant, la paternité peut être contestée…
Crédit d’impôt pour frais de garde :Pour un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, gardé en dehors du domicile, à savoir en crèche, en garderie…
Les demandes de résidence alternée sont plus courantes, même si elles restent encore limitées et parfois malheureusement encore motivées par des raisons qui ne tiennent pas forcément compte de l’intérêt…
Tout au long de l’année 2019 un éclairage particulier a été fait à la violence conjugale et permis un début de prise de conscience du sort que certains conjoints infligeait…
Deux époux se marient sous le régime de la communauté mais font précéder leur union d’un contrat de mariage précisant que le mari apporte à la communauté une maison et…
Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien immobilier destiné en partie au logement de la…
Depuis le 25 mars 2019, les personnes protégées n’ont plus besoin d’une autorisation du juge des tutelles pour divorcer, la requête doit toujours être formée par le tuteur mais sans…
Depuis la réforme de la loi du 4 mars 2002 l’article 373-2-6 du code civil prévoyait expressément que le juge aux affaires familiales pouvait prendre les mesures permettant de garantir…