A la suite de l’orientation donnée par la Cour de cassation en 2003, la loi a précisé que les créances alimentaires ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer sa…
La loi du 23 mars 2019 a mis fin à la nécessité pour le majeur sous curatelle de son curateur ou sous tutelle du juge des tutelles.Désormais les personnes sous…
Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent EvénementModalité d'impositionAnnée du mariage ou PACSImposition commune ou option pour imposition distincte limitée à l'année de l'événementAnnée de…
Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.La Cour de cassation a déjà jugé…
Les principes :La convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.…
A l’occasion d’une procédure de divorce, le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal pendant la durée de la procédure.La jouissance peut être attribuée à l’un ou l’autre des époux,…
Pour permettre au juge de fixer la prestation compensatoire, les époux doivent fournir spontanément au juge toutes les informations qu’ils estiment nécessaires et utiles.Notamment le code civil prévoit l’établissement par…
La mère porteuse avec laquelle un couple d’hommes avait convenu d’une gestation pour autrui avec le sperme de l’un ou l’autre d’entre eux, prétend que l’enfant qui en est issu…
En application de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec des tiers, parents ou non.Dans le cas d’un couple homoparental, les…
Quasiment tombée en désuétude l’opposition à mariage, a retrouvé une certaine vigueur dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés et forcés. Elle connaît une nouvelle actualité également…