En application de l’article 371-4 alinéa 1 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice…
Lorsque des époux sont propriétaires du logement familial, qu'ils se séparent et qu'aucun des deux ne peut ou veut racheter la part de l'autre, ils sont sur le bien en…
Depuis 1985, toute personne a la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.Quand un…
L'autorité parentale dont ils sont titulaires, n'autorise pas les parents a avoir des comportements de maltraitance à l'égard de leurs enfants.C'est à ce titre que les violences éducatives dites ou…
En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariageDepuis les décisions rendues les 11 avril et…
Le délit d’abandon de famille qui permet de poursuivre le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire suppose que soit caractérisées l’absence de paiement (élément matériel) et la volonté…
Les modalités sont différentes selon que les co-titulaires sont mariés ou pas, un récent arrêt de la cour de cassation permet de rappeler les principes (Cass.civ. 21 mars 2019, n°18-10.408). Si…
Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante.Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail même si le contrat n’a été signé que par…
Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires…
L’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un…