Les modalités sont différentes selon que les co-titulaires sont mariés ou pas, un récent arrêt de la cour de cassation permet de rappeler les principes (Cass.civ. 21 mars 2019, n°18-10.408). Si…
Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante.Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail même si le contrat n’a été signé que par…
Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires…
L’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un…
Quelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants.A cet effet une pension alimentaire peut être prévue, ou…
La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut.Le nouvel article…
Les trottinettes font aujourd’hui partie de notre environnement quotidien en ville. Leur multiplication n’est pas sans incidence et oblige chacun à adopter des comportements permettant une cohabitation sécure.Malheureusement les accidents…
ConcubinagePour décider d’accorder une prestation compensatoire, il est constant que les juges doivent vérifier si la situation de concubinage de l’époux bénéficiaire ne peut avoir une incidence sur l’appréciation de…
En l’absence de tout statut légal du concubinage, traditionnellement les concubins sont soumis à la séparation patrimoniale, même si pendant l’union ils mettent tout en commun, partagent les dépenses, construisent…
L’article 275 du Code civil, prévoit que lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement,…