Depuis 1991 dans une circulaire (n°91-303) le Ministère de l’éducation nationale a rappelé qu’il était nécessaire « d’assurer la scolarisation pendant les temps d’hospitalisation, soit en favorisant la constitution de groupes…
La Cour de cassation rappelle que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la vie commune. Les dettes qui résultent d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord…
La contribution aux charges de la vie commun est prévue par l’article 214 du C.Civ, mais cette disposition ne concerne que le mariage. En d’autres termes elle ne s’applique pas…
Depuis la loi du 17 mai 2013, chacun des époux peut porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre…
L’obligation d’entretien des enfants est inconditionnelle et impérative. Le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’impossibilité dans laquelle on se trouve de s’en acquitter.Le montant de la contribution à…
Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur…
Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne sera plus obligé de payer le loyer solidairement…
L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette date, est exonérée de plus value-immobilière. L’administration admet que…
En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant…
Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte d’état civil de son enfant, les juges de…