Depuis la loi du 17 mai 2013, chacun des époux peut porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre…
L’obligation d’entretien des enfants est inconditionnelle et impérative. Le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’impossibilité dans laquelle on se trouve de s’en acquitter.Le montant de la contribution à…
Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur…
Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne sera plus obligé de payer le loyer solidairement…
L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette date, est exonérée de plus value-immobilière. L’administration admet que…
En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant…
Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte d’état civil de son enfant, les juges de…
S'inspirant d'une action menée au Canada, la chambre de la famille du TGI de Bayonne a développé le concept en concertation avec la CAF et le Barreau de Bayonne. Cette initiative…
La loi pose le principe de la dévolution et de la fixité du nom de famille. Ce sont les articles 61 et suivants du Code civil qui prévoient les conditions…
A de multiples reprises la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de l’article 214 du code civil de contribution au charges (contributions aux dépenses ménagères) ne peut être étendue…