Le droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers mais aussi de biens dits mobiliers (sommes d’argent,…
La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale.En cas d’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales doit désormais…
Le comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et associations qui avaient dénoncé les modalités prévues par…
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant un juge, mais avec le concours de deux avocats, par acte d’avocat déposé au rang…
L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial au titre des conséquences de la…
A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a pu préciser que si pour déterminer le caractère…
Violences conjugales - conditionsLa difficulté de la protection contre les violences conjugales est que contrairement au texte, les tribunaux (en tout cas la plupart d’entre eux) exigent pour ordonner les…
Violences conjugales, nouveau décret en attenteLa loi du 28 décembre 2019 avait imposé que les ordonnances de protection destinées à offrir à la victime de violences par son conjoint ou…
Entre le 11 et le 18 mai 2020 les crèches, les écoles primaires et les collèges vont ouvrir afin d’accueillir les enfants selon des modalités sanitaires permettant de protéger leur…
Sur interpellation, le Ministère des affaires étrangères a été amené à préciser dans un réponse en date du 19 mars 2020 (JO Sénat du 19/03/2020 p. 1384), les éléments suivants…