Autorité parentale conjointe - reconnaissance tardive - mariage des parentsPrincipe : l’autorité parentale est exercée en commun par les parents de l’enfant (art. 372 alinéa 1 Code civil)Exception : Si un parent…
A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement.Lorsque ce logement appartient aux deux ou à l’un des deux :la jouissance peut être gratuite…
L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette aide impose aux partenaires de contribuer aux charges de…
Un enfant né sous X est déclaré sans filiation et en conséquence recueilli par l’Aide sociale à l’enfance. Deux mois après ce recueil, l’enfant est immatriculé comme pupille de l’Etat.…
Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien immobilier destiné en partie au logement de la…
L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants…
Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent. La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous. Pour le moment, ce sont les réseaux sociaux qui…
A Pontoise, Douai, Aix en Provence, Bobigny et Angoulême, à titre de test, le mis en examen, l’auteur de violences conjugales condamné pénalement ou le défendeur à une ordonnance de…
Dans une réponse ministérielle n° 24546 du 30 juin 2020, le ministère de la justice a cru utile de rappeler que l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un…