Dans une réponse ministérielle n° 24546 du 30 juin 2020, le ministère de la justice a cru utile de rappeler que l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un…
Il n’existe pas de statut juridique du concubinage. Les concubins sont donc soumis au droit commun.Il n’existe pas de disposition légale qui règle la contribution de chacun des concubins aux…
Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes. Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un écrit) constate un partage de biens mobiliers (sommes d’argent, meubles…
L’article 194 I du GCI prévoit une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié…
La loi du 30 juillet 2020 a complété le code de l’entrée et du séjour des étrangers.La carte délivrée (art L313-25-3°, L313-26-3° ou L314-11 8b cedesa) au conjoint ou partenaire…
L’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice peut être déduite du revenu lorsque les…
Un homme reçoit régulièrement de la part du frère de sa compagne des SMS menaçants et des appels malveillants. Il finit par saisir le tribunal pour obtenir des dommages et…
Le droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers mais aussi de biens dits mobiliers (sommes d’argent,…
La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale.En cas d’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales doit désormais…