La loi pose le principe de la dévolution et de la fixité du nom de famille. Ce sont les articles 61 et suivants du Code civil qui prévoient les conditions…
A de multiples reprises la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de l’article 214 du code civil de contribution au charges (contributions aux dépenses ménagères) ne peut être étendue…
La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°17-18.127) que le remboursement du prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble indivis par l’assurance…
L’article 205 du code civil interdit aux descendants d’être entendus ou de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de…
Pour bénéficier de la déductibilité de la somme versée au titre de la prestation compensatoire il faut se conformer à ce que prévoit le jugement qui la prévoit, il faut…
Contrats de retraite et liquidation du régime matrimonialAprès le prononcé du divorce, il faut liquider le régime matrimonial. Cela suppose d'établir l'actif et le passif afin de déterminer l'actif partageable…
Pour que le logement de la famille, acquis par une SCI entre époux, bénéficie de la protection du logement familial, il faut impérativement prévoir un titre d'occupation, sinon l'époux gérant…
La preuve d'un danger effectif encouru par un enfant en présence d'un de ses parents peut être un fait justificatif au sens de l'article 227-5 du code pénal qui réprime…
Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des…
Stock-options et divorce : droit personnel mais valeur commune Lorsqu'elle accorde des stock-options à un de ses salarié, une société lui accorde le droit d'acquérir pendant une durée déterminée des…